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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00322_20251120
20 novembre 2025
A..., ressortissant congolais, né le 12 juin 1996, est entré en France le 24 septembre 2021, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » afin de poursuivre
6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
s'il n'a pas sollicité de titre de séjour ; il en justifie au regard des paragraphes 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 7 bis du même accord ; il a 61
Juge des référés
ORCA_25VE00108_20250520
20 mai 2025
A, ressortissant marocain né le 12 avril 1975, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 8 novembre 2018, a présenté le 16 juin 2023 une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
4ème chambre
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03988_20220428
28 avril 2022
B est entré pour la première fois en France en décembre 2009 et a demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le 31 décembre 2009.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02308_20240313
13 mars 2024
; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur de droit au regard des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
ORCA_25MA02280_20260217
17 février 2026
B... en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale et relève qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.
DCA_25MA03439_20251216
16 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 20 janvier 1987, indique être entré en France pour la dernière fois le 28 mars 2022.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01085_20220707
7 juillet 2022
A en France durant l'année 2014 alors que, en tout état de cause, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, lesdites attestations pourraient seulement permettre de justifier d'une présence en France
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02376_20250429
29 avril 2025
française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01090_20220825
25 août 2022
délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
; - il justifie d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son entrée régulière sur le territoire français sous couvert d'un visa en cours de validité ; - il justifie d'une erreur manifeste
ORCA_25TL00352_20251014
14 octobre 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01888_20230922
22 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, sous le n° 23LY01888, M.
ORCA_22DA01079_20221117
17 novembre 2022
Le 5 février 2022, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité au terme duquel il a été constaté qu'il ne pouvait justifier ni être entré régulièrement sur le territoire français, ni disposer d'un titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France le 4 décembre 2022 munie d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " et qu'à cette fin, elle a justifié de ses ressources
ORCA_24TL01448_20241009
9 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 sous le n° 24TL01448, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
Elle a déclaré être entrée en France, en dernier lieu, le 6 mars 2020 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable quatre-vingt-dix jours entre le 10 juin 2015 et le 9 juin 2020
DCA_21LY02237_20220630
30 juin 2022
avec laquelle il a eu deux enfants, nés le 12 juin 2019 et le 2 juin 2020, et il fait également valoir que son épouse est mère d'un enfant français, né le 12 juin 2013, issu d'une précédente union.
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