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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il est constant que Mme C E a donné mandat à sa mère, Mme B E, pour la représenter à compter de l'entretien du 6 février 2013.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01045_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que, lors des opérations de contrôle, le service a constaté, qu'au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le poste 408100 " Fournisseurs factures non parvenues " présentait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, il est constant qu'un avis de vérification a été remis en main propre à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en constate l'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. () ". 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Ayant consulté son dossier individuel le 29 mai 2018, elle a constaté, ainsi qu'il résulte du document qu'elle a établi le même jour, que son dossier de formation était incomplet, que la liste de " nomenclatures
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05072_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes le 8 mai 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un jugement n° 1904136 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement partiel prononcé en cours d'instance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
S'il est constant que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
E D B exerçait la profession de responsable comptable au sein de la société Houra, depuis le 5 janvier 2009 via un contrat de mission temporaire, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En quatrième lieu, il ressort de la lecture des propositions de rectification que l’administration s’est bornée à tirer les conséquences, sur l’imposition personnelle des intéressés, des constatations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des constats d'huissier produits par les sociétés appelantes, que des actions de blocage et de filtrage de la circulation ont été menées entre le 17 novembre 2018
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, dès lors que la procédure disciplinaire menée
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... a été convié à un entretien mené le 27 octobre 2022 afin que puisse être porté à sa connaissance l’avis défavorable à la validation de stage émis par le responsable médical du lieu de stage, puis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00285_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B n'ont nullement été menées à son contradictoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Chesney pour les consorts A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il a été constaté un retard de cicatrisation sans collection associée ni atteinte osseuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A produit un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 20 mars 2017, établi en présence de contrôleurs fiscaux, concernant un autre restaurant géré par un tiers situé à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire
Source officiellePage 45 sur 132