Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

de services ; / - un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois pour l'agent

mois de prison pour trafic de stupéfiants de septembre à décembre 2012. 5.

après avoir produit un mémoire en réplique, alors que le second mémoire de la commune ne leur avait été communiqué qu'un mois auparavant.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de

Par une lettre en date du 29 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ".

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois

Le 17 septembre 1997, il a été condamné par ce même tribunal à deux mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et le 20 janvier 1999 à une peine de six mois d'emprisonnement

A à la date du 30 mars 1992, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, et réformé le jugement n° 1603282 du 26 octobre 2018 en ce qu'il a de contraire à l'arrêt.

B à la date du 30 mars 1992, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, et réformé le jugement n° 1608005 du 26 octobre 2018 en ce qu'il a de contraire à l'arrêt.

octobre 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois

En ce qui concerne les aides demandées au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2021 : 2.

Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été informé de la réduction de moitié du montant de cette somme puis de l'extinction de son versement à compter du mois de septembre 2021.

Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été informé de la réduction de moitié du montant de cette indemnité puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021.

Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été informé de la réduction de moitié du montant de cette indemnité puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021.

A était âgé de dix-huit ans et un mois.

A..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11.

du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois