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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
; * de l'absence d'indication des fissures dans le dossier de recollement ; * par la société Ciments Calcia compte tenu : * de la méconnaissance de son devoir de veille technologique du fait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
B et de ces sociétés.
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03597_20221215
15 décembre 2022
Ils soutiennent que c'est à tort que Mme B a été considérée comme gérante de fait de la société F2N Rénovation ; elle ne saurait donc être considérée comme bénéficiaire de distributions de cette société
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
Pour justifier sa décision de résilier ce contrat, le 18 octobre 2018, la société Grenke Location s'est fondée sur l'absence de paiement de trois loyers trimestriels consécutifs, pour les périodes allant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, et de M.
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
La société de droit anglais Anotech Energy Global Solutions Ltd, membre d'une intégration fiscale dont la société tête de groupe est la société anonyme Alten, a fait l'objet d'une visite domiciliaire,
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
Par suite, le SMEAM ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société SMTPC était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
au contrôle, ne peut faire obstacle à la déduction des sommes en litige, et à faire valoir que la fidélisation des clients passe également par la prise de repas communs sur les lieux de chantier et que
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
avisée. / En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié. / 41.2.
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
La société Findhorn Holding est une société de capitaux de droit luxembourgeois ayant pour activité la participation financière dans d'autres sociétés.
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
Par suite, l'absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l'original du passeport qui s'est révélé contrefait n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
Enfin, si la société appelante fait valoir que le maître de l'ouvrage a commis une faute ayant contribué à l'aggravation des désordres en retardant la mise en place d'une ventilation qui aurait dû intervenir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
En deuxième lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Oxial au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - la requête d'appel de la société Oxial est irrecevable en l'absence de qualité démontrée de son représentant
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Basco Holding ; - le trust Basco Settlement n'a pas d'autres ressources que celles qui proviennent de la société Basco Holding ; - ils apportent la preuve de l'absence de revenus étrangers en 2012
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
Cette société a fait l'objet, à la fin de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.
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