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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

; * de l'absence d'indication des fissures dans le dossier de recollement ; * par la société Ciments Calcia compte tenu : * de la méconnaissance de son devoir de veille technologique du fait

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03225_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B et de ces sociétés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02698_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03597_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ils soutiennent que c'est à tort que Mme B a été considérée comme gérante de fait de la société F2N Rénovation ; elle ne saurait donc être considérée comme bénéficiaire de distributions de cette société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03375_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Pour justifier sa décision de résilier ce contrat, le 18 octobre 2018, la société Grenke Location s'est fondée sur l'absence de paiement de trois loyers trimestriels consécutifs, pour les périodes allant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02272_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, et de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société de droit anglais Anotech Energy Global Solutions Ltd, membre d'une intégration fiscale dont la société tête de groupe est la société anonyme Alten, a fait l'objet d'une visite domiciliaire,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00320_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par suite, le SMEAM ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société SMTPC était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03896_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

au contrôle, ne peut faire obstacle à la déduction des sommes en litige, et à faire valoir que la fidélisation des clients passe également par la prise de repas communs sur les lieux de chantier et que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

avisée. / En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié. / 41.2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

La société Findhorn Holding est une société de capitaux de droit luxembourgeois ayant pour activité la participation financière dans d'autres sociétés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, l'absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l'original du passeport qui s'est révélé contrefait n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Enfin, si la société appelante fait valoir que le maître de l'ouvrage a commis une faute ayant contribué à l'aggravation des désordres en retardant la mise en place d'une ventilation qui aurait dû intervenir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02320_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En deuxième lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Oxial au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - la requête d'appel de la société Oxial est irrecevable en l'absence de qualité démontrée de son représentant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05405_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Basco Holding ; - le trust Basco Settlement n'a pas d'autres ressources que celles qui proviennent de la société Basco Holding ; - ils apportent la preuve de l'absence de revenus étrangers en 2012

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette société a fait l'objet, à la fin de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

Source officielle

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