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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
A, représenté par Me Ngeleka, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l'absence de délivrance de titre de séjour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01184_20260330
30 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02133_20260120
20 janvier 2026
A... un titre de séjour sur ce fondement au motif de l’absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les autorités compétentes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
En mars 2024, les parents de M. C...
Juge des référés
ORCA_25LY00148_20250429
29 avril 2025
B invoque la durée de sa présence en France, où il vit avec ses parents et son frère cadet, et son parcours scolaire, dès lors qu'à la date du refus qui lui a été opposé, il était inscrit en classe de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01031_20230810
10 août 2023
de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, ses parents étant tous les deux décédés.
ORCA_25BX01817_20251029
29 octobre 2025
du 25 mai 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 4°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent
ORCA_25VE01088_20250715
15 juillet 2025
Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de ce qu'y résident sa fille, ses parents et sa fratrie, de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine et de son insertion professionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02743_20250423
23 avril 2025
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
3ème chambre
DCA_21TL04807_20221004
4 octobre 2022
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02079_20230301
1 mars 2023
Vos nombreuses absences en début de semestre dénotent un manque d'investissement et de motivation () " et un cumul, sur cette période, de 67 demi-journées d'absence non justifiées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02749_20240215
15 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née le 16 juin 2003, a déclaré être entrée en France le 9 août 2017 avec ses parents et sa fratrie.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
A se disant Hamet C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
Enfin, la convention parentale du 11 décembre 2024, non homologuée, est également postérieure à l'arrêté attaqué. Ainsi, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02000_20251120
20 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
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