Par une décision n°471514 du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il fixe les

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend présenter

Quant à la décision refusant un délai de départ volontaire, elle vise le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les 1° et 8° de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a également mis à la charge de l'OPH de Malakoff le versement de la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

6, 7) de l'accord franco-algérien, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de

Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3° Un membre de la famille résidant en France. ".

, de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ne peuvent qu'être écartés.

L. 427-6 du code de l’environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent l’article L. 427-6 du code de l’environnement dès lors que les conditions posées par ces dispositions pour autoriser des battues

B..., représenté par Me Gomri, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet

mars 2017 date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus, et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger

Par suite, le moyen d'erreur de fait et les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations ci-dessus visées de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

des dispositions de l'article L. 313-11 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés

Par un jugement n° 2108376/6 du 6 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.