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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02569_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01268_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la date de la décision contestée : « (…) III.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte significative aux paysages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’agissant des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03340_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " L'étranger auquel il est fait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03584_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02945_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02658_20250213
13 février 2025
13 février 2025
répondu au moyen, opérant, tiré d'une atteinte aux commodités du voisinage, intérêt protégé au sens de l'article R. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pas répondu au moyen, opérant, tiré d'une atteinte aux commodités du voisinage, intérêt protégé au sens de l'article R. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
aurait pu assortir son arrêté de prescriptions permettant de prévenir les dangers et les inconvénients portés aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01489_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
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