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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04813_20221222
22 décembre 2022
Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
6 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - les dispositions de l’article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 lui sont applicables même si elles sont entrées en vigueur postérieurement à sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales n'est caractérisée ; - le caniveau, similaire à ceux qui bordent les voies de ce type, ne présentait pas de danger particulier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
Par une ordonnance n° 2107729 du 17 mars 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette requête sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02146_20250320
20 mars 2025
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 100-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le formulaire prévu
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 227-5 du même code : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent
Juge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
Le préfet de la Haute-Savoie soutient que : - l'interdiction de circuler sur la section de la route départementale 228 comprise hors des limites de l'agglomération, instituée par l'article 10 de l'arrêté
7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 223 B du même code : « Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, et en méconnaissance de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales
4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
2020, en vue de l'acquisition et du portage de la parcelle cadastré section B n° 2218 et d'une partie de celle cadastrée section B n° 2219 (205 m² à détacher), situées au lieu-dit D, sur le territoire
ORCA_23BX00090_20230314
14 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code
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