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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE00592_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 décembre 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, reprises désormais dans le code des relations entre le public et l'administration, dès lors que, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00448_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de celles de l'article L.
4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
Enfin, l'article 4 du décret susvisé du 9 mai 1995 dispose : " Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
Elle demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Romainville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
m² d'un espace culturel Leclerc à Tarare pour porter sa surface de vente à 1 325 m² ; 4°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de délivrer l'autorisation demandée dans un délai
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 de code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Juge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3211-11-1 du même code : " Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
328 200,80 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dont les dispositions sont notamment reprises à l'article L. 211-2 du
DCA_25PA01088_20260303
3 mars 2026
les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 4.
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
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