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A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune présentées sur le fondement de cet article.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00678_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00413_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler un commandement aux fins de saisie vente en date du 6 janvier 2023 émis à son encontre au profit de l'association " Société protectrice des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02053_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Dès lors, le titre de recettes du 22 novembre 2023, le commandement de payer du 26 janvier 2024 et l'avis de saisie à tiers détenteur du 11 mars 2024 ne sont pas détachables de la procédure suivie devant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00782_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Ils soutiennent que : - les annulations de commandes au niveau de la caisse enregistreuse ne révèlent pas une dissimulation de recettes ; - la méthode des liquides utilisée par le service est radicalement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00836_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21667_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

ladite commune à lui verser une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement de la commune ou, subsidiairement, de lui verser une somme de 6 000 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00682_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01182_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02513_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00553_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00239_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC01044_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par un arrêté en date du 30 janvier 2020, le maire de la commune de Cancale a délivré le permis de construire sollicité.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852432

Admin. Appel