constituait une sanction déguisée, et que cette suppression s'inscrivait dans un contexte de harcèlement moral dont elle était victime depuis son retour de congé de longue maladie.

par l'article 25 du décret du 14 mars 1986, l'administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens.

Par une décision du 28 juillet 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Par un jugement du 4 mars 2022 dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande indemnitaire. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n°2000645 du 9 mars 2023 dont le requérant relève appel dans la présente instance, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M.

Le préfet n'était donc pas tenu d'examiner la demande au regard de ces articles. 6.

La carte des aléas de 2010, dont les données peuvent être prises en compte à titre d'information sur l'existence et l'ampleur des risques, ne modifie pas ce classement. 9.

Dans ces conditions les requérants justifient d'un lien direct et certain entre le manque à gagner dont ils se prévalent et le refus de permis de construire illégal qui leur a été opposé par le maire de

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

de continuer de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont elle était précédemment titulaire.

durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée () ". 9.

Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne le lendemain, le préfet de ce département a donné délégation à Mme G C, adjointe à la

A lui a bien été communiqué le 10 mai 2021 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, M.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / [] ". 7.

Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Par un arrêté du 13 mars 2023 régulièrement publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-099 de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D

La seule référence à ces données relatives aux niveaux des précipitations et des températures ne permet donc pas de contredire utilement les données fournies par Météo-France.

Par un arrêté du 13 juillet 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 7 mars 2018 du tribunal administratif de Lyon, le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français.

Un second décompte a été notifié le 22 mai 2017 à la société qui a donné lieu à un second mémoire en réclamation, reçu par la commune le 21 juin 2017, et est resté sans réponse.