Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Mme D A, ressortissante guinéenne née le 3 janvier 1968, est entrée en France le 6 novembre 2021, selon ses déclarations.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

. 15.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 3-1 de la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 15 mars 2022 et le 25 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 décembre 2016, confirmées par la cour nationale du droit d'asile le 17 mai

Mme A..., de nationalité mauricienne et née le 11 juin 1969, est entrée en France en janvier 2023 dans le cadre de la dispense de visa accordée aux ressortissants mauriciens.

1683, non plus qu'en application d'un acte de transaction du 11 septembre 1813, auquel d'ailleurs la commune d'Aix-en-Provence n'était pas partie, ou de courriers du maire d'Aix-en-Provence du 18 mai

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant