Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté

Par une délibération du 26 juin 2019, la région a adopté le plan précité.

à la préservation du site ; - la décision litigieuse, qui n'est pas nécessaire à la protection du site mais est destinée à servir les intérêts d'un opérateur privé qui dispose déjà de fait du site,

Il ressort également des pièces des dossiers que, pour régulariser les permis litigieux, le conseil municipal de Limoux a approuvé, par une délibération du 19 avril 2023, d'ailleurs visée par le permis

du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération

L’enquête publique s’est déroulée du 30 septembre 2020 au 3 novembre 2020 et le PLUiH a été approuvé par une délibération du conseil du 18 mars 2021. Par la présente requête, M.

pas à la majorité municipale disposent dans chaque publication municipale d'un emplacement réservé : Caractéristiques de l'espace réservé : - un espace réparti à parts égales entre les conseillers municipaux

aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique ».

Par une délibération du 7 septembre 2004, le conseil municipal de Roscoff a approuvé l'achat, par la commune, de cette parcelle et, par un acte du 2 décembre 2005 enregistré au service de la publicité

Elle fait valoir que : - la délibération du conseil municipal de Lauris du 6 mai 2025 n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux ou contentieux ; - les travaux ont été réalisés conformément au protocole

Par une délibération du 10 avril 2018, le conseil municipal de la commune de Biviers a décidé d'engager la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal, telle que prévue par l'article

. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

La délibération contestée vise les dispositions du code de l’urbanisme applicables à la création des zones d’aménagement différé.

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Fonsorbes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune

Par un jugement n° 2101396 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Truyes du 13 février 2021 en tant qu'elle classe en zone N les parcelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre

Sur le consentement du conseil municipal : 4.

ou exigence d’une telle délibération, ni l’incompétence du maire pour signer le courrier du 24 novembre 2020.

dès lors que les travaux n'impactaient aucunement la circulation publique ; l'adéquation des mesures de police administratives adoptées aux nécessités de la sécurité publique n'est aucunement démontrée