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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
La gêne causée par les travaux n’a pas rendu exceptionnellement difficile ou impossible l’accès au restaurant exploité par la société OASIS ; - que la période pendant laquelle d’éventuelles sujétions
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
tenu de l’état des finances de la commune de Saint-Fons ; – l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables compte tenu de ses propres finances et du risque de jugements contradictoires
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01407_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
Les périodes de " congé exceptionnel " que M.
6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
Il évoque également des difficultés relationnelles avec les enseignants et le personnel du collège Saint-Exupéry. Si M.
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
4ème Chambre
DCA_24VE02372_20251218
18 décembre 2025
Si elle fait état des difficultés qu’elle rencontre pour se loger, établit le caractère insalubre du logement qu’elle occupe et des difficultés rencontrées avec son propriétaire, ces circonstances, à elles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
; lorsque des difficultés ont été signalées, elles étaient liées à une mauvaise organisation du service et ne lui sont pas imputables ; si le rapport disciplinaire fait mention d'un logiciel permettant
ORCA_25NC01889_20250912
12 septembre 2025
Après le rejet de sa demande d'asile et une première mesure d'éloignement, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle
ORCA_24NC00964_20240913
13 septembre 2024
Le préfet, saisi d'une demande présentée sur le fondement de cet article, peut prendre en considération l'existence de difficultés de recrutement dans les métiers dits " en tension " parmi les éléments
ORCA_25BX01091_20250807
7 août 2025
Le 29 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
1ère Chambre
DCA_24NT02681_20250311
11 mars 2025
B résulterait de l'inadaptation ou de la mauvaise exécution de ce projet d'accompagnement individualisé.
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
Le 18 juin 2013, suite à des difficultés respiratoires, une seconde intervention consistant en une désobstruction des choanes au laser a dû être effectuée dans le même service.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
Le suivi de la grossesse n'avait pas fait apparaître de difficulté particulière ni conduit à identifier de facteur de risque.
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
indemnisation de la perte de gains professionnels futurs dès lors que la faute du GHEF est à l’origine de son licenciement pour inaptitude physique en raison de ses problèmes respiratoires, de ses difficultés
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
En l'absence de tout élément produit par le préfet de police quant à d'éventuelles difficultés matérielles pour transmettre à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que les conditions d'exécution de la manœuvre d'extraction rendues difficiles compte tenu de l'état d'agitation de la patiente, qui n'avait pas bénéficié d'une anesthésie péridurale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
soutient que : - dans son appréciation, la préfète doit tenir compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale ainsi que des difficultés
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