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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03588_20230915
15 septembre 2023
A, ressortissant ivoirien né le 16 octobre 1976 à Abidjan (Côte d'Ivoire) est entré une première fois en France le 12 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01190_20230124
24 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté litigieux méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
8ème chambre B
DCA_25PA02221_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations
Juge des référés
ORCA_24LY02633_20250902
2 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 9 octobre 1987
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03095_20240216
16 février 2024
A a une nouvelle fois sollicité un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00467_20230719
19 juillet 2023
A B, ressortissant marocain, né le 8 mai 1986, est entré une première fois en France le 28 novembre 2018 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 9 mai 2022.
7ème chambre
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale / () ". 25.
ORCA_21NC02434_20220708
8 juillet 2022
Enfin, il est précisé que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22493_20230512
12 mai 2023
A est arrivé une première fois en France en 2011, à l'âge de dix-sept ans et titulaire d'un baccalauréat général obtenu en Albanie.
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 3.
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
avec elle au moins jusqu'en octobre 2009, et enfin d'une attestation du père de son ex-époux, datée du 14 juin 2018, mentionnant l'emménagement chez lui de son fils fin 2009, sans préciser la durée de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Enfin, contrairement à ce que fait valoir M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00753_20221110
10 novembre 2022
B, né le 1er mai 1972 à Akdagmadeni, ressortissant de la République de Turquie, déclare être entré, pour la dernière fois, irrégulièrement sur le territoire français au mois d'août 2010, alors qu'il y
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01793_20230314
14 mars 2023
Mme A, ressortissante macédonienne née le 1er mai 1987, est entrée sur le territoire français le 22 juillet 2015, accompagnée de son époux et de ses deux enfants, sous couvert d'un passeport macédonien
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02852_20220406
6 avril 2022
Par un arrêté du 18 juillet 2019, le préfet de l'Aube lui a délivré une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, renouvelée une fois jusqu'au 6 novembre 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
B a répondu : " je souhaite rester ici être régularisé car j'ai une femme et trois enfants () je souhaite rester ici pour l'avenir de mes enfants et j'aime ce pays ".
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
sa situation en qualité de salarié ; - il justifie d'une relation stable avec une ressortissante italienne depuis 2020 et avec laquelle il est fiancé depuis 2021, et son frère et ses deux sœurs vivent
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
à Londres avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci ; - la disposition d'un appartement à Paris pour servir de pied à terre et d'une résidence secondaire en Corse n'implique pas l'existence
3ème chambre
DCA_22PA02695_20221206
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée en France à l'âge de seize ans, a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 29 novembre 2017.
DCA_22PA02766_20221206
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