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Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

les 13 septembre 2021, le 16 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer.

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Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (…) ». 5.

En ce qui concerne le fractionnement de la réalisation de l’équipement commercial : 9.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.

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Un des enjeux du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) consiste à anticiper les besoins futurs en équipements publics.

893,50 euros et 1 336 247,76 euros et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet du Calvados a partiellement rejeté sa demande d'agrément de dépenses de travaux et d'équipement

Par un jugement no 1900697 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence de la somme de 927 euros,

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