A... ne justifie pas de circonstances exceptionnelles pour se voir délivrer un titre de séjour, ainsi qu’il a été indiqué au point 11 de la présente ordonnance.

Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour et le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

sa décision.

Il ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, en refusant d'accorder un titre de séjour à M.

A ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels et de considérations

Par suite, et dès lors que la seule présence en France d’un étranger ne saurait à elle seule constituer un « motif exceptionnel » ou une « circonstance exceptionnelle » de nature à justifier une admission

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

délai d'exécution ". 11.

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 3.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

suffisantes ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d’illégalité des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En se bornant à indiquer qu'une promesse d'embauche ne suffit pas à justifier sa régularisation et que " l'intéressé ne justifie pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour ", le préfet de l'Isère

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - elle méconnaît

de cette première décision, ne peut qu'être écarté. 11.

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour