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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
La commune produit également une délibération de son conseil municipal en date du 8 juin 2020 habilitant son maire à la défendre en justice, comportant l'indication que ce document a fait l'objet d'un
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
Elle a sollicité, les 23 mars et 8 avril 2024, le renouvellement de son titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01121_20230607
7 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 sous le n° 23MA01121, La SCI CV JBC Immo représentée par Me Gobert demande : 1°) d'annuler cette ordonnance du 19 avril 2023 ;
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
La proximité de l'océan, la topographie existante des lieux avant le projet, et les dispositions du PPRL attestent de l'existence d'un risque certain existant pour la sécurité publique que le projet autorisé
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
Il relève appel de l’ordonnance n° 2300867 du 12 juin 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté cette dernière demande au motif que sa créance était sérieusement contestable dans son principe et son
DCA_25BX01244_20260212
emprise, la nature des sols et les usages locaux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
Par deux requêtes enregistrées sous les n° 1805382 et 1801235, M.
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
greffe le 1er décembre 2020 sous le n° 447118.
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
une équivoque, le règlement de la zone Nb est explicite quant aux usages des sols autorisés et interdits.
2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
, dès lors qu'ils forment un ensemble homogène avec la construction existante. ». 10.
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ".
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
Enfin, les moyens tirés d'un défaut de notification de l'avis du préfet au cours de la procédure administrative préalable, la circonstance alléguée qu'en conséquence, son existence était douteuse et que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
régime indemnitaire, permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle de M.
4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
La société pétitionnaire a toutefois réalisé les travaux projetés et un procès-verbal d'infraction a été établi à son encontre le 1er juin 2015.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00817_20220609
9 juin 2022
état de santé dans son pays d'origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Si l'une des études complémentaires produites avec le mémoire en réplique expose désormais que " dans le contexte de l'existence plus que probable d'une nappe alluviale sous le large radier baigné par
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
détachement au sein de la compagnie Corsair ; - il a été contraint de laisser son bureau à l’étage « Transport aérien » pour un bureau en sous-sol et s’est ainsi trouvé isolé de la division transport
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
B peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 11. M.
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
tribunal administratif de Strasbourg du 12 novembre 2020 ; 2°) à titre principal, d'annuler la délibération du 20 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Siewiller a approuvé son
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