le délai de deux jours francs entre la notification de l'avis de vérification et l'intervention sur place de l'administration n'a pas été respecté ; - elle " a été privée d'un certain nombre de garanties

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle présente des garanties de retour ; - la décision contestée méconnait

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'ont pas produit d'observations

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 2 novembre 2022 et 4 mai 2023, M.

d'un délai de six ou de dix mois à compter de la notification de l'arrêt, selon qu'il aura été fait usage de la procédure de consultation publique ou qu'il aura été organisé une enquête publique complémentaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2022, M.

l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il ne pouvait faire l'objet d'une décision lui refusant un délai de départ volontaire, dès lors qu'il justifie de garanties

C soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il dispose d'une adresse effective et d'un domicile certain, puisqu'il est hébergé dans le 18ème arrondissement de Paris

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 septembre 2024 et 1er octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2025, Mme A, représentée par Me Coljé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

nécessaires à leur jugement ; - elle a été privée de la garantie d’un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - elle est éligible au taux réduit d’imposition de 15 % à hauteur d

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ».

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7. M.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

En ce qui concerne l’avis complémentaire du commissaire-enquêteur : 6.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4, 10 et 11 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

A titre subsidiaire, elle demande à être garantie de la condamnation prononcée à son encontre par la société Anco Atlantique.