A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 aout 2024. Considérant ce qui suit : 1.

, du musée et du domaine national de Versailles, ensemble la décision du 22 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette première décision.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

D'une part, la décision du 9 mai 2022 dont le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prévalu en première instance, fait état de difficultés budgétaires et de ce qu'une prime exceptionnelle de

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution (…) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Elle fait valoir : - que la somme due à la société BP France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée le 21 janvier 2020 ; - qu'une nouvelle décision de rejet

A... d’une précédente décision d’éloignement du 3 juillet 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

plan local d'urbanisme pouvait valablement justifier la décision d'opposition à la déclaration préalable de division foncière ; - l'auteur de la déclaration préalable n'avait pas qualité pour la déposer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par une décision du 5 juillet 2017, le commandant lui a opposé un refus. M. A a alors saisi, le 24 juillet 2017, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision de refus.

Quant à l'exception d'inexécution du contrat : 4.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour