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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22128_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04115_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
.; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03503_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler la décision faisant interdiction à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02407_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02560_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il a souscrit pour eux des assurances scolaires et il ressort d'un échange de courriers électroniques qu'il a été tenu informé par l'hôpital de l'intervention chirurgicale au cerveau de B réalisée le 25
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00515_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02672_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par des mémoires en intervention, enregistrés le 21 janvier 2021, le 27 mai 2021, le 17 juin 2021 et le 1er septembre 2021, présentés sans ministère d'avocat, et un mémoire d'intervention commun, enregistré
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01619_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01559_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
implicite de rejet de la demande de titre de séjour qu'elle a formée le 22 juin 2021, d'autre part, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01076_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00359_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'Essonne du 4 février 2022 ayant fixé le Nigéria, pays dont il a la nationalité, comme pays d'éloignement en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le condamnant à une peine d'interdiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01743_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01525_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02731_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé à la suite d'une demande d'intervention pour des faits d'agression sexuelle.
Source officiellePage 45 sur 1775