Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement

mention " salarié ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel

Par suite, le moyen de légalité externe qu'il présente devant la Cour, relevant d'une cause juridique nouvelle en appel, est irrecevable.

Par une ordonnance n° 2300001 du 3 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ".

particulier de sa situation, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

français ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen

a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher, sur avis du collège territorial de second examen

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités bulgares, d'enjoindre au même préfet de procéder à un nouvel

Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel

En l'absence de ce nouvel avis de France Domaine sur le projet modifié, et alors que M.

général de l'OFPRA du 5 novembre 2020 et renvoyé l'affaire devant l'Office.

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 14 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen

de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - et de mettre à la charge

Par ailleurs, cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier et sérieux de la situation des intéressés.

C ou de l'examen de sa situation.

A..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Douai.

d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 pris dans son ensemble par lequel le ministre de l'intérieur a attribué la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen

L'arrêté en litige a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme C D, cheffe du bureau des examens spécialisés.