Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L’intéressée relève appel du jugement du 8 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à annuler cet arrêté et celle tendant à obtenir réparation des préjudices

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par la société Aménagement 66 : 2.

A, administrateur ad hoc ; - les conclusions de la requête tendant à l'annulation par voie d'action de l'arrêté n° 1 CM du 6 janvier 2011 sont irrecevables en ce que l'association est forclose pour le

des mêmes actes au mandataire. 10.

A la suite du rejet de sa réclamation, la commune de Billy-Montigny a saisi aux mêmes fins le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 20 juillet 2021, a rejeté sa demande.

D pour un motif d'intérêt général tenant, d'une part, au souci de la gestion des deniers publics faisant obstacle au financement d'actions pénales vouées à l'échec et, d'autre part, au bon fonctionnement

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de la tardiveté de ce recours, doit être écartée.

Par deux décisions du 27 décembre 2018, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a, d'une part, confirmé la demande tenant au

D... née C..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la société anonyme (SA)

Pour les mêmes motifs, les décisions en litige ne sont pas entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.

au titre du solde du marché sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande tendant à ce que les sociétés SAO, Sogeti Ingénierie et UTB la garantissent

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du marché n° 202203 : 3.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à l'effacement du signalement aux fins

La communauté d'agglomération ayant renoncé à cette expertise, puis en ayant demandé une autre aux mêmes fins, le juge des référés a fait droit à cette ultime demande, par ordonnance du 3 juin 2014.

Leurs conclusions d’appel tendant aux mêmes fins doivent, dès lors, être rejetées. 20.

C tendant à être garanti par Mme B (G service diffusion) sont irrecevables, comme nouvelles en appel (CE 12 juin 1974 n°79862).

réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession. 23.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

, s'il s'estime fondé à le faire, d'engager une action récursoire contre le praticien libéral.