A à la cour administrative d'appel de Lyon, qui a le même objet, oppose les mêmes parties et repose sur la même cause juridique.

La société Enedis a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à ce titre exécutoire.

Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimet s'est opposé

fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact

F C et Mme D C, représentés par Me Le Floch, demandent à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Par suite, les motifs de la décision de refus de permis d'aménager opposée le 13 septembre 2019 tirés de pièces manquantes, sont, ainsi que l'a retenu le tribunal, entachés d'illégalité. 12.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

, et leur a fait obligation, dans un délai d’un mois, de cesser la mise à disposition de ces chambres à des fins d’habitation et de reloger leurs occupants, et d’autre part de mettre à la charge de l’État

Bajeoterie, représentée par Me Duclos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée. 3°) de mettre à la charge de l'État

En tout état de cause, à supposer même que l'établissement ait commis une faute en permettant à C de sortir malgré l'opposition de ses représentants légaux, il ne résulte pas de l'instruction que cette

à la somme de 4 000 euros ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 11 367,14 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre

En tout état de cause, il n'est pas allégué que l'épouse de M.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

D C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M.

- en premier lieu, l'inspecteur du Travail, comme d'ailleurs la Ministre du travail, ont, chacun considéré que la dégradation de l'état de santé de M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle

verser une provision d’un montant de 750 000 euros, ou, subsidiairement, une fraction de cette somme ou à une consignation ; 3°) d’ordonner à l’Etat de produire les documents dont l’absence lui est opposée