d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

la décision du 9 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de délivrer à Mme C B un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant britannique bénéficiaire

A D, lequel bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône d'une délégation de signature à l'effet de signer

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

; En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ supérieur à trente jours : elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; elle est entachée d’erreur

étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle

liées à son compte bancaire sur une période de douze mois afin de contrôler la localisation de ses emplacements et de ses déplacements sur le département et hors du département, notamment sur la période

: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’autoriser le regroupement familial demandé et de délivrer des titres de séjour aux bénéficiaires

Aux termes de l'article 97 du même règlement : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. / () ".

Il soutient que : - à la date de l’arrêté litigieux, il bénéficiait encore de la protection internationale que lui avait reconnu l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, alors même qu

de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide () / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État () / Si, à l'issue du délai

travailleur temporaire " dans un délai d'un mois et de la munir dans le délai de sept jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle. ".

Karas et Delgado, inspecteurs pédagogiques régionaux qui ont conduit l’enquête administrative, connaissaient personnellement l’adjointe de M.

Aux termes de l'article L. 811-1 du code de l'éducation : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des

de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat