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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - le préfet n'est pas fondé à remettre en cause sa minorité au moment de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02882_20220519
19 mai 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. et Mme C au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00914_20250410
10 avril 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01852_20251002
2 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
juridique des faits dès lors que la détention d'une casquette ne pouvait être qualifiée de faute disciplinaire au sens du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
DCA_24NC00511_20251014
14 octobre 2025
Dès lors, il ne ressort pas des pièces qu’en estimant que le défaut de prise en charge médicale de M.
4ème chambre
DCA_22NT02563_20230915
15 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
Le 31 juillet 2018, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre de l'accueil provisoire d'urgence. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03125_20230113
13 janvier 2023
A B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.
6ème chambre
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
d'entrée en France ait délibéré dans une composition régulière ; -le refus de visa est insuffisamment motivé, faute de mentionner les considérations de droit permettant de le fonder sur un défaut de qualification
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02004_20230406
6 avril 2023
En outre, le préfet a examiné les conséquences de sa décision sur le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
Cette convocation mentionnait les faits qui lui étaient reprochés ainsi que leur qualification juridique. La convocation indique que le détenu a refusé de signer et refuse de se déplacer.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01613_20231010
10 octobre 2023
l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mentionné qu'une mesure d'éloignement pouvait être prise
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03142_20240417
17 avril 2024
Il fait valoir qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du 18 novembre 2020 au 15 juin 2022, qu'il a réalisé un stage comme boulanger-pâtissier en mars et avril 2021 pour
DCA_23MA00593_20231220
20 décembre 2023
du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", " vie privée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03032_20230704
4 juillet 2023
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée
8ème chambre
DCA_25PA00891_20250923
23 septembre 2025
6ème Chambre
DCA_25PA03361_20260403
3 avril 2026
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre principal d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Juge des référés
ORCA_25PA00315_20260313
13 mars 2026
par Me Lechable, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
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