Il soutient que : - dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans, le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre le refus de séjour litigieux

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () / 5°. au ressortissant

D... n’établit pas une présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut donc qu’être écarté.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Outre des documents produits au titre de l'année 2013 qui concernent en réalité d'autres années, Mme A ne verse au dossier, pour justifier de sa présence au titre du second semestre 2013, qu'une carte

nom de sa compagne, de sa présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en litige.

de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant

ans. 5.

" d'une durée d'un an.

ans () ". 5.

Il ne verse en appel aucune nouvelle pièce de nature à établir qu’il réside sur le territoire de manière habituelle depuis plus de dix ans.

Seul le dernier enfant du couple, né le 11 juin 2005 et alors âgé de dix-sept ans, était encore mineur à la date de l'arrêté contesté.

ans / () ". 5.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

ans. 8.

Il s’ensuit que l’appelant n’établit pas remplir effectivement les conditions pour obtenir un certificat de résidence de dix ans.

Elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint de ressortissant français le 21 octobre 2021.