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Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion professionnelle ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

A, entré en France pour y solliciter l'asile, a méconnu la réglementation en ne sollicitant pas, avant son arrivée en France, le visa nécessaire pour travailler.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".

B, salarié à temps plein de la structure d'accueil et non conventionné et qui par ailleurs n'était pas en règle avec les règles de sa profession, ne pouvaient être pris en charge par la CPS et ne l'ont

D'autre part, s'il résulte de l'article 2 de l'accord précité du 9 juillet 1968 que : " Les transports franco-monégasques sont soumis à une réglementation unique qu'ils soient assurés par des entreprises

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B, qui représentait la société " Les Voitures de l'Année ", avait cessé son activité le 9 mai 2011 mais continuait de l'exercer irrégulièrement dès lors qu'il s'agit d'un professionnel de l'automobile

il est entaché d'une erreur de fait quant à l'application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors qu'il a produit le contrat de travail exigé par la réglementation

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par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur du preneur ou d'un tiers ; - les dispositions de l'article 135§1 (i) de la Directive n'autorisent donc pas la règlementation