En outre, certains documents produits ne permettent pas d'individualiser, avec une précision suffisante, les produits de la société requérante.

L'acte authentique établi le 26 février 2014 indique que " la présente dation en paiement emporte transfert au profit de Mme C de la propriété et de la jouissance de l'immeuble sus-désigné ".

C Le a présenté au début de l'année 2018 une demande de bourse scolaire au profit de ses deux enfants scolarisés en CM 2 et CE 1 au lycée français international Marguerite Duras de Hô Chi Minh-Ville au

Alors qu'il est constant que les formalités de publicité prévues par l'article 1690 du code civil en cas de cession de créances n'ont pas été respectées, M.

transmission par décès des actions qui lui ont été attribuées gratuitement, transmission constitutive d’une disposition des actions au sens de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, au profit

Il s'est vu, en outre, appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du même

À la date de l'arrêté contesté, il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 2° de l'article L. 611-1 précité, où l'autorité préfectorale peut prendre une mesure d'éloignement, susceptible de recours dans

Une note en délibéré, présentée pour l'ASL du domaine de Pierrelongue, par Me Bonnet, a été enregistrée le 25 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

La demande présentée par M. 

le projet tel que présenté ne pouvait pas être considéré comme réalisable par la commune de Gasques.

au III du présent article sont remplies.

A cet égard, aucun des documents présentés par la société SetP Global Ratings Europe Limited venant aux droits et obligations de la société SetP Global Ratings France, notamment ceux produits pour la première

Pour prendre la décision en litige le préfet, qui a notamment visé l'article L. 611-3 précité, a nécessairement estimé que M. B n'était pas mineur et qu'il ne justifiait pas de son identité.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La société Orano Projets a présenté, le 25 juillet 2019, un recours hiérarchique contre ce refus.

A... présentées au titre des frais d’instance. D É C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes.

Par un jugement n° 2401828 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a, d’une part, annulé l’arrêté du 2 avril 2024 du préfet de la Somme en tant qu’il interdit à M. 

fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

une offre éventuelle, et défini les critères de sélection du projet à retenir.