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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
En outre, il ressort du rapport rédigé, le 25 juin 2020, par la cadre de santé et corroboré par le témoignage du régulateur principal en date du 6 juillet 2020 que M.
DCA_22PA05396_20240329
En troisième lieu, pour justifier l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral, le requérant fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - le règlement des prestations effectuées constitue un droit pour le titulaire su marché ; - les conditions dans lesquelles la prestation a été réalisée ne sont pas susceptibles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
au secteur vitivinicole ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux ; - le règlement
1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - l’officine a été acquise en 2010 au prix de 1 380 000 euros, prix calculé sur la base du chiffre d’affaires ; - compte tenu des difficultés rencontrées, un test de dépréciation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
Enfin, si le député, maire des Abymes et président de la communauté d'agglomération, auprès duquel la SARL Station-Service Raizet avait sollicité une subvention en avril 2016 en invoquant ses difficultés
6ème chambre
DCA_23NT00409_20231031
31 octobre 2023
B ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.
DCA_22VE00668_20241015
15 octobre 2024
institutionnelles, un isolement professionnel et une difficulté à s'organiser dans une pratique collégiale générant des risques pour la sécurité des patients et une dégradation dans la qualité de leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
du service fait et l’exception d’inexécution s’opposent à tout paiement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
par le maître d'ouvrage, aux difficultés causées pour la réalisation de ses études d'exécution et de ses travaux ; les pénalités de retard liées à la remise des documents pour 135 000 euros TTC ne lui
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 décembre 2017 : S'agissant de la recevabilité de cette exception d'illégalité : 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - c’est sans commettre d’erreur de droit que le juge des référés du tribunal a écarté l’exception de prescription quadriennale opposée par la métropole Aix-Marseille Provence et
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le GHRMSA a justifié avoir réglé, le 23 février 2023, la somme de 214 657,65 euros au titre du règlement de la somme due au principal dans le cadre de l'exécution
Juge des référés
ORCA_25PA05602_20260311
11 mars 2026
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Au fond : - les difficultés nées de l'exécution d'un marché de travaux publics ouvrent au titulaire un droit à être indemnisé des préjudices qui en résultent pour lui ; ce droit à indemnisation est aussi
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ".
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 221-6 de ce code : « Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; /
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00849_20231017
17 octobre 2023
et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles, rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.