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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En outre, il ressort du rapport rédigé, le 25 juin 2020, par la cadre de santé et corroboré par le témoignage du régulateur principal en date du 6 juillet 2020 que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05396_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En troisième lieu, pour justifier l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral, le requérant fait valoir que le service de brancardage rencontrait d'importantes difficultés liées à l'organisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - le règlement des prestations effectuées constitue un droit pour le titulaire su marché ; - les conditions dans lesquelles la prestation a été réalisée ne sont pas susceptibles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02197_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

au secteur vitivinicole ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux ; - le règlement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : - l’officine a été acquise en 2010 au prix de 1 380 000 euros, prix calculé sur la base du chiffre d’affaires ; - compte tenu des difficultés rencontrées, un test de dépréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04304_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, si le député, maire des Abymes et président de la communauté d'agglomération, auprès duquel la SARL Station-Service Raizet avait sollicité une subvention en avril 2016 en invoquant ses difficultés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00409_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00668_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

institutionnelles, un isolement professionnel et une difficulté à s'organiser dans une pratique collégiale générant des risques pour la sécurité des patients et une dégradation dans la qualité de leur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

du service fait et l’exception d’inexécution s’opposent à tout paiement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00930_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

par le maître d'ouvrage, aux difficultés causées pour la réalisation de ses études d'exécution et de ses travaux ; les pénalités de retard liées à la remise des documents pour 135 000 euros TTC ne lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 décembre 2017 : S'agissant de la recevabilité de cette exception d'illégalité : 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : - c’est sans commettre d’erreur de droit que le juge des référés du tribunal a écarté l’exception de prescription quadriennale opposée par la métropole Aix-Marseille Provence et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02809_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le GHRMSA a justifié avoir réglé, le 23 février 2023, la somme de 214 657,65 euros au titre du règlement de la somme due au principal dans le cadre de l'exécution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05602_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01137_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au fond : - les difficultés nées de l'exécution d'un marché de travaux publics ouvrent au titulaire un droit à être indemnisé des préjudices qui en résultent pour lui ; ce droit à indemnisation est aussi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02505_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 221-6 de ce code : « Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; /

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00849_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles, rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors

Source officielle

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