Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de l'indemnisation provisionnelle revenant aux tiers payeurs, de fixer à la somme de 10 997 432,88 euros le complément de l'indemnisation provisionnelle revenant à la jeune E B, après déduction des provisions

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2.

B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 23 165 663 XPF. M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 4 379 275 XPF. M.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en sollicitant le versement d'une provision d'un montant de 7 803 213 XFP. M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 050 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal, avec

(CHU) de la Guadeloupe à lui verser une indemnité provisionnelle de 84 740,21 euros, et d’autre part, condamné le CHU à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 776,15 euros titre de la créance relative

Tirant les conséquences du jugement du 3 juin 2019, qui a mis fin aux mesures provisoires décidées par le juge des référés, le président du CCAS de Lapugnoy a émis trois titres exécutoires à l'encontre

B pour statuer sur les demandes en référé.

La demande de provision a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2021.

D'une part et aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

provision devant le tribunal administratif de Toulon ; que le juge des référés n'a, par ailleurs, pas statué sur sa demande tendant à la communication de documents par la commune de Puget-Ville et la

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Sur la demande de provision : 10.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par une ordonnance rendue le 23 février 2014, le juge des référés du tribunal a condamné les sociétés Pelous, IDET et Subra à verser à la commune de Calmont une provision de 149 332,80 euros, et a statué

A a saisi le juge des référés du tribunal le 20 juin 2017 d'une demande de provision.

Par ordonnance n° 2114065 du 17 mars 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société SAS St Rémy.