Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant retrait de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation

sollicitée en mars 1993 n'avait pas été prise en compte et a différé son départ en retraite à la date du 1er mai 2020.

Après avoir fait droit, par une décision du 10 avril 2020, à la réclamation de la maison de retraite départementale de l'Aisne, établissement public local médico-social, tendant à la restitution partielle

Après rejet de cette demande, par une décision du 6 mai 2022, M.

B a été admis à la retraite à compter du 1er aout 2021. 2. M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du centre hospitalier Les Murets du 22 octobre 2014 en tant qu'elle prononce son admission à faire valoir ses droits à la retraite

Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif : En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément : 7.

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

devant cette commission ; - les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; - les décisions sont infondées, dès lors qu'il a un taux d'incapacité de 15 % ; S'agissant de la décision du 11 juillet

B n'a saisi l'OFPRA d'une demande de réexamen que postérieurement à sa décision. La requête a été communiquée à M. B pour laquelle il n'a pas été produit de défense. II.

2023, et a pu exercer une influence sur le sens de la décision, dès lors que l'arrêté procédant au retrait a relevé que l'intéressé " n'a pas présenté d'observations à l'issue du délai accordé ". 12

B à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2021.

Sur la légalité de la décision du 25 novembre 2019 : 7.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 octobre 2020par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de revoir la

de retrait : - la décision de retrait de la subvention a été prise par l’Agence nationale de l’habitat le 13 janvier 2023 sans notification officielle des voies et délais de recours, de sorte que le

de retrait : - la décision de retrait de la subvention a été prise par l’Agence nationale de l’habitat le 14 novembre 2022 sans notification officielle des voies et délais de recours, de sorte que le

ou de la publication de la décision attaquée. (...) ».

cette décision le 16 novembre 2017, ainsi que la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions

Par une décision du 4 août 2020, l'intéressée a été placée en retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2019.