Il n'appartient pas au juge de première instance de requalifier un recours en tierce opposition en requête en appel.

Par un arrêt n° 16BX02303 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête.

La SARL Rigoulet relève appel du jugement du 18 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

D'autre part, ces dispositions, relatives aux conditions de recevabilité d'une demande de modification de la mission de l'expert présentée par ce dernier ou une des parties déjà appelées à l'expertise,

Sur la recevabilité de la requête du préfet du Morbihan : 3.

Elle relève appel de l'ordonnance du 17 avril 2024 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge en droits et pénalités des impositions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Par un arrêt n° 22PA03322 du 21 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

B, ressortissant camerounais né le 14 avril 1994, fait appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance de la société Thierry Naberes Architectes : 2.

Elle soutient que : -la SCI Carthemis n'a pas intérêt à agir ; -le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme repose sur une cause juridique nouvelle en appel et

La requête a été communiquée à Mme D, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de l'instance d'appel.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M.

Sur la recevabilité de la requête de première instance : 2.

B..., représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête d’appel et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par un jugement du 3 mai 2022, dont la société Ricoh France relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La commune a ainsi pu, après l'expiration du délai d'appel, expliciter la portée des moyens d'appel qui figuraient dans sa requête.