Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de

Conditions de desserte : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou la destination de(s) la

L’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur (AMIFORM PACA), présidée par M.

Si elle met en avant une situation de vulnérabilité, il ressort des pièces du dossier qu’elle est accueillie par une association.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé

Vu les autres pièces du dossier.

A A, né de parents palestiniens le 15 janvier 1977 au camp de réfugiés de Al Qasmiyeh, au Liban, et enregistré auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine

Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

F C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait

Vu les autres pièces du dossier.

de lui accorder une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZM9, ZN11 et ZN29, d'une superficie de 21 ha 73 a, situées à Auzouville-sur-Ry, d'autre part, d'annuler l'arrêté n° 19-0070 du 24

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

C a, à nouveau, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le même fondement auprès de la préfète de l'Ain, laquelle a refusé de faire droit à sa demande par un arrêté du 13 avril 2022.