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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02008_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

le paiement des prestations ou de demander le remboursement de sommes indument versées ; - que, en l'espèce : les fonds lui ayant été versé directement par un établissement bancaire, laissant penser

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00613_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00917_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01151_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02926_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01873_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00691_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00997_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00528_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par des pièces, enregistrées le 22 août 2024, et communiquées aux parties, l'office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le dossier médical de Mme D épouse G.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01644_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par des pièces, enregistrées le 22 août 2024, et communiquées aux parties, l’office français de l’immigration et de l’intégration a adressé le dossier médical de Mme D... épouse G....

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02996_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01530_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00627_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02764_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02563_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02479_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01168_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02473_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01397_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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