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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, remis en cause le caractère déductible
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
des lieux libérés après achèvement des travaux dans un état favorable et des mesures de compensation telles que la remise en état de terrains situés à proximité et utilisés pour accueillir la faune et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 4° A un congé de longue durée, en cas
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
en cause le caractère commercial du contrat conclu avec M.
7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
La société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause
2ème chambre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
L’administration fiscale a, d’une part, remis en cause le caractère d’investissements productifs, au sens du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, des unités hydrauliques
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
En pareil cas, il incombe toutefois au juge de mettre en œuvre, dans le cadre du contrôle juridictionnel qu'il exerce, des techniques permettant de concilier, d'une part, les considérations légitimes de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
commerce et de l'urbanisme auraient été signés par des personnes dûment habilitées ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce : . les éléments remis
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, et d'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies environnementales causées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
Sur la demande de mise hors de cause du Centre de gestion de la fonction publique territoriale : 3.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Dans un tel cas, ces sommes ne sont pas taxables entre les mains de l'intéressé.
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
par cas effectué par l’autorité environnementale. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
En tout état de cause, il ressort du volet écologique de l'étude d'impact que si les données d'activité chiroptérologique recueillies entre le 15 juin et le 23 juillet 2020 n'ont pas été communiquées,
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Dans ces conditions, l'absence invoquée de remise d'une telle fiche n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à fausser l'appréciation de la commission consultative d'évaluation des normes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
B ne peut dont, en tout état de cause, utilement se prévaloir qu'il lui a été interdit de faire filmer l'audience. 10.
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