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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, remis en cause le caractère déductible

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des lieux libérés après achèvement des travaux dans un état favorable et des mesures de compensation telles que la remise en état de terrains situés à proximité et utilisés pour accueillir la faune et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00549_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 4° A un congé de longue durée, en cas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

en cause le caractère commercial du contrat conclu avec M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

La société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23909_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’administration fiscale a, d’une part, remis en cause le caractère d’investissements productifs, au sens du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, des unités hydrauliques

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En pareil cas, il incombe toutefois au juge de mettre en œuvre, dans le cadre du contrôle juridictionnel qu'il exerce, des techniques permettant de concilier, d'une part, les considérations légitimes de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

commerce et de l'urbanisme auraient été signés par des personnes dûment habilitées ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce : . les éléments remis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En premier lieu, et d'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies environnementales causées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande de mise hors de cause du Centre de gestion de la fonction publique territoriale : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Dans un tel cas, ces sommes ne sont pas taxables entre les mains de l'intéressé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

par cas effectué par l’autorité environnementale. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00905_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En tout état de cause, il ressort du volet écologique de l'étude d'impact que si les données d'activité chiroptérologique recueillies entre le 15 juin et le 23 juillet 2020 n'ont pas été communiquées,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Dans ces conditions, l'absence invoquée de remise d'une telle fiche n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à fausser l'appréciation de la commission consultative d'évaluation des normes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

B ne peut dont, en tout état de cause, utilement se prévaloir qu'il lui a été interdit de faire filmer l'audience. 10.

Source officielle

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