pour les besoins de son activité en France, d'un établissement stable constitué d'un bureau, servant de siège de direction, ainsi que d'entrepôts.

opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2010 ; à tout le moins, l'administration aurait dû l'informer du caractère irrégulier de son option en application de

A pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et non pour refuser son admission exceptionnelle au séjour.

ex-époux ; le paragraphe n°50 de la doctrine administrative BOI-CTX-DRS-20 conforte son analyse sur ce point.

dans le périmètre de son ressort géographique et pouvant émettre " toute recommandation relative au secteur ". 5.

perçus de leurs locataires ", elle ne se prévaut, en tout état de cause, d'aucune charge locative précise en se bornant à relever que de telles charges " sont en cours de régularisation " auprès de son

Vu : - la requête au fond enregistrée sous le n° 24BX00403 ; - les autres pièces du dossier.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

seulement annulé pour une irrégularité de procédure l'arrêt de la cour, celui-ci reste revêtu de l'autorité de la chose jugée sur le principe de la responsabilité qui ne peut être remis en cause ; - son

encontre par son employeur.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux sur lesquels l'administration s'est

H... à l’encontre de son sous-traitant ainsi que celles présentées par la société GETAM à l’encontre des assureurs, a condamné in solidum la société MDP, M.

Ces seuls manquements suffisent à retirer à la comptabilité son caractère probant. 10. M.

d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 26 mai 2014 au 31 août 2016 et des pénalités correspondantes, le rétablissement de son

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

astreinte de 150 euros par jour de retard et lui communiquer l'ensemble des diagnostics effectués pour son compte au format XML, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

L'annexe 1 de ce décret mentionne en son point 10 le secteur des " débits de boissons ". 7.

Le 9 mai 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étranger malade.

de Wannehain tirée de son absence d'intérêt à agir et rejeté sa demande comme irrecevable. 10.

Elle soutient que : - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal est irrégulière ; - en refusant de conduire à distance les échanges avec son gérant, qui