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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
d'une éventuelle emprise irrégulière ; en outre, à l'issue des travaux, le terrain des consorts E a été augmenté d'une surface de 29 mètres carrés ; - l'indemnité pour l'emprise irrégulière doit être
2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
Ainsi, la SCI Bandi dispose, en sa qualité de voisin immédiat, d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
de plancher créée de 25 211 m² portant la surface de plancher totale à 97 765 m².
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
I de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne qui interdit de délivrer une autorisation à un exploitant en situation d’agrandissement d’exploitation ou de concentration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
; - si la parcelle cadastrée D1-257 comprend une partie faisant l'objet d'une activité humaine, elle est majoritairement occupée de surfaces boisées ; de même, si la parcelle cadastrée DA-260 comprend
4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
de vente de 1 850 m², d'une cellule commerciale de 457 m² de surface de vente et d'un drive de 3 pistes et de 124 m² d'emprise au sol.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
L'administration a constaté, à l'issue de la procédure, que seuls 12 m² de surface habitable de la maison acquise par la société faisaient l'objet d'une location et que la surface restante, soit 208 m²
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
La société d'alimentation Mévennaise (SAM) exploite, à Saint-Méen-Le-Grand (Ille-et-Vilaine), un supermarché à l'enseigne " Super U ", d'une surface de vente de 2 495 m², attenant à un magasin " Espace
1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
terres d’une superficie de 14 hectares 31 ares et 46 centiares situées sur la commune de Bléruais ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploiter des terres d’une surface
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
) 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
que : - la SAS Mumiel a procédé entre 1999 et 2003 à la pose d'un container sans avoir l'accord de son père, alors propriétaire du bâtiment, et sans autorisation d'urbanisme, et a dissimulé des surfaces
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
A... un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 131 m² sur la parcelle cadastrée section D, n° 1501, située au lieu-dit « Suaralta ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
L'arrêté contesté est signé par M.
DCA_23LY02433_20250612
précises sur ces points, étant rappelé que ce dossier n'avait pas à contenir des éléments se rapportant au respect de la législation de l'environnement.
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) route de Tours et que les parcelles correspondantes sont classées en zone UY et non en zones ouvertes à l'urbanisation.
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
en litige doit s’analyser comme portant retrait de ce permis tacite et que ce retrait était irrégulier faute d’avoir été précédé de la procédure contradictoire obligatoire à cet effet ; - l’arrêté contesté
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
D, en sa qualité de gérant des deux SNC, a contesté les avis de régularisation au comptant.
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature dont serait entaché la minute du jugement de première instance contesté manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
En l'espèce, le projet autorisé, situé sur un terrain situé chemin de Montjoux, sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains, et cadastré section , consiste à modifier une construction existante
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