Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.

portant obligation de quitter le territoire français ".

pour obliger l'intéressé à quitter le territoire français. 4.

subsidiaire d'annuler l'assignation à résidence, à titre très subsidiaire d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du territoire

B portant sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

entré régulièrement sur le territoire français.

, ne pas avoir l'intention de quitter le territoire français.

Il y est également mentionné l'entrée irrégulière de l'intéressé sur le territoire français et son maintien sur ce territoire sans titre de séjour.

de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans.

lui interdisant son retour sur le territoire français.

français ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français

sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

obligation de quitter le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.