CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
règlement de la zone UA de ce plan n'interdit pas le passage de véhicules sur la place, ni les ouvertures de façades ; - la voie d'accès est adaptée au passage des véhicules et une telle circulation n'apporte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
S'agissant de la méthode des solides, consistant à déterminer le chiffre d'affaires total à partir de la proportion des ventes de " buffets " dans le total des ventes " buffets et menus " et de cette dernière
Juge des référés
ORCA_24NT03072_20241107
7 novembre 2024
décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
correspondaient à des ventes de " solides ", et que la vente moyenne de ces articles s'élevait à un tarif supérieur à 8 euros.
4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
société Jacques Prévot Artifices et la société Brézac Artifices ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit la vente
2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Ranville lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un bâtiment de stockage de fourrage, une maison d'habitation et un point de vente
ORCA_24NT01853_20241122
22 novembre 2024
A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 9.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01118_20231120
20 novembre 2023
B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
ressort que le prix de vente de son domicile est équivalent à celui retenu pour des biens similaires à Roubaix.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
Ce report d’imposition cesse en cas de cession des titres reçus en échange ou encore lorsque les titres apportés sont cédés dans un délai de trois ans à compter de l’apport et que le produit de la vente
ORCA_23NT01330_20231221
21 décembre 2023
A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 10. En cinquième lieu, la décision obligeant M.
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
rénovation, et la démolition de planchers, d'un appartement en duplex de 182,46 mètres carrés et d'une chambre de service de 12,46 mètres carrés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
- s'agissant de l'évaluation du prix d'acquisition des maisons de Capbreton, les termes de comparaison retenus par le service ne sont pas pertinents, et le service aurait dû appliquer au prix de vente
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de la vente de tabacs, M.
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
Si l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
ces travaux ont été réalisés, l'administration leur a opposé une condition non prévue par la loi, alors que le transfert de propriété était acquis dès la conclusion de la promesse synallagmatique de vente
1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Par un arrêté du 14 juin 2019, le préfet de l'Orne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 22 mars 2016 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc
Page 45 sur 324