En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et de 3 557,76 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en

) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros hors taxes sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

340 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a également mis à la charge du SDIS de la Réunion une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.