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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D a été assujetti au titre de l'année 2015 et des majorations correspondantes au titre des sommes imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, la requérante, qui ne saurait utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine fiscale référencée BOI-CF-PGR-20-30 du 20 décembre 2017
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a désignée comme étant sa résidence principale à compter du 1er juillet 2017, dans sa déclaration de revenus de l’année 2017, et comme l’étant toujours, à la date du 1er janvier 2019, dans sa déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03156_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
sa déclaration de revenus de l’année 2017, et comme l’étant toujours, à la date du 1er janvier 2019, dans sa déclaration de revenus de l’année 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C, regardé comme le maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
206 et au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans
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