A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; ()

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

R. 434-4 du code de la sécurité intérieure selon lequel " Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

835 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; -le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des droits de plaidoiries prévus à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code

L. 761-1 du même code, ainsi que les entiers dépens.

de la ville attachée à ses fonctions pour la période allant du 1er août 2016 au 31 août 2020, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du même code