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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00552_20220923
23 septembre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22VE00573_20220628
28 juin 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
4ème Chambre
DCA_22VE01032_20241105
5 novembre 2024
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22VE01239_20230222
22 février 2023
DCA_22VE01559_20230222
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00217_20220615
15 juin 2022
A C, représenté par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107731 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23VE02280_20240718
18 juillet 2024
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23VE02443_20250212
12 février 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE02703_20250708
8 juillet 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
7ème chambre
DCA_20PA01025_20220413
13 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2020, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la Selarl Sophie Briant, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ;
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
A, représenté par Me Brelivet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1807767 du 1er juillet 2019 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2025 et 12 novembre 2025, la SCI Bois-le-Roi BC, représentée par Me Galland, demande à la Cour dans
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
Gallaud, président-assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. La rapporteure, N.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
habitations éparses et desservie par les réseaux, s'implante dans un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et s'ouvre sur un vaste espace naturel à protéger, à proximité de la rivière Galaure
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
Gallaud, président-assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, N.
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. La rapporteure, N.
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