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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01924_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02319_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00273_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'infraction dont il s'est rendu coupable ne peut lui être opposée dans le cadre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
première juge a commis une erreur de droit et a entaché son jugement d’une inexactitude matérielle des faits en ne mentionnant pas qu’une procédure de régularisation de sa situation était en cours ; l’infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00647_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, ressortissant algérien né le 30 octobre 1993, qui déclare être entré en France en 2019, a été interpellé le 14 octobre 2024 pour des faits d'infraction à la législation routière.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un jugement du 13 janvier 2025, le tribunal, après avoir estimé que l’infection contractée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le refus de permis de construire opposé sont entachés d'illégalité, ainsi que l'avis défavorable émis par le préfet et fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
suivantes : / 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater que les infractions commises par la société à responsabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
pénale ainsi que des sanctions encourues. / Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par des mémoires, enregistrés le 11 mai 2021 et les 13 et 19 mai 2022, l'office national des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infection nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
C a été victime d'une infection nosocomiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01788_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'intéressé a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation amiable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande, mais a rejeté ses conclusions tendant à la mise en cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette infection a récidivé à de nombreuses reprises et M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La CCI a ordonné une expertise confiée au docteur C... et au professeur A... qui ont conclu à l’absence de reconnaissance d’une infection nosocomiale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
nosocomiale contractée par Mme B... n’est pas engagée ; en effet, cette infection est à elle seule à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % et la réparation de ses conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03715_20230829
29 août 2023
29 août 2023
) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 17 octobre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
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