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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par une proposition de rectification du 19 janvier 2018, l’administration, après avoir remis en cause la qualification d’indemnité d’éviction, a procédé à la réintégration de la somme de 80 000 euros dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02032_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle l’administration a, selon la procédure contradictoire, remis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

C et a remis son rapport à la juridiction le 5 avril 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00111_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Estimant que la condition prévue au 3° du I de cet article n'était pas remplie, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession du 18 mars 2014, et a, en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01053_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par une proposition de rectification du 13 octobre 2017, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt de 4 523 euros pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 dont avaient bénéficié M. et Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02296_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 732-7 du même code: " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01396_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22266_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au cours de cette vérification, l'administration a remis en cause la déduction de provisions constituées sur des avances consenties par la société Mialanes à sa filiale, la société Praxim, qui exerce une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02821_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'intéressé ne réside plus dans le département de la Seine-Saint-Denis et que le transfert de son dossier aux services de la préfecture de police de Paris a été effectué le 16 mars 2022 qui lui ont remis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00689_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03364_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction en l'absence d'engagement de l'exploitant guadeloupéen d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00484_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 27 septembre 2017 établie selon la procédure de rectification contradictoire, remis en cause la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04837_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

L'administration, ayant notamment estimé que la fraction mentionnée devait être ramenée à 13,10 % et que la réalité des travaux n'était pas établie, a partiellement remis en cause l'exonération de la plus-value

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04529_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

préparation de repas à destination des cuisines professionnelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02963_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par une proposition de rectification du 26 novembre 2014 faisant suite à un contrôle sur pièces de leurs déclarations, le service a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt au motif que le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02925_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par une proposition de rectification du 4 décembre 2014 faisant suite à un contrôle sur pièces de leurs déclarations, l’administration a remis en cause cette réduction d’impôt au motif que le contrat de

Source officielle

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