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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
Par une proposition de rectification du 19 janvier 2018, l’administration, après avoir remis en cause la qualification d’indemnité d’éviction, a procédé à la réintégration de la somme de 80 000 euros dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle l’administration a, selon la procédure contradictoire, remis
2ème Chambre
DCA_24VE01905_20250619
19 juin 2025
C et a remis son rapport à la juridiction le 5 avril 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
Estimant que la condition prévue au 3° du I de cet article n'était pas remplie, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession du 18 mars 2014, et a, en
1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
Par une proposition de rectification du 13 octobre 2017, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt de 4 523 euros pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 dont avaient bénéficié M. et Mme
6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code: " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations
2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article
1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
Au cours de cette vérification, l'administration a remis en cause la déduction de provisions constituées sur des avances consenties par la société Mialanes à sa filiale, la société Praxim, qui exerce une
3ème Chambre
DCA_22VE02821_20230706
6 juillet 2023
l'intéressé ne réside plus dans le département de la Seine-Saint-Denis et que le transfert de son dossier aux services de la préfecture de police de Paris a été effectué le 16 mars 2022 qui lui ont remis
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
L'administration a remis en cause cette réduction en l'absence d'engagement de l'exploitant guadeloupéen d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 27 septembre 2017 établie selon la procédure de rectification contradictoire, remis en cause la
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
L'administration, ayant notamment estimé que la fraction mentionnée devait être ramenée à 13,10 % et que la réalité des travaux n'était pas établie, a partiellement remis en cause l'exonération de la plus-value
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
préparation de repas à destination des cuisines professionnelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 26 novembre 2014 faisant suite à un contrôle sur pièces de leurs déclarations, le service a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt au motif que le
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
Par une proposition de rectification du 4 décembre 2014 faisant suite à un contrôle sur pièces de leurs déclarations, l’administration a remis en cause cette réduction d’impôt au motif que le contrat de
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