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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25VE03420_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04068_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02238_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

La Cour a, par un arrêt n° 21VE02238 du 12 décembre 2022, notifié le même jour, enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03443_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le préfet du Val-d'Oise relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Article 2 : La requête n°21PA01227 du préfet du Val-de-Marne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02570_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Par un arrêté du 4 décembre 2019, le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01576_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04367_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un jugement n° 2407685 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02284_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Article 2 : L'arrêté du 22 mars 2023 du préfet du Val-d'Oise et le jugement n° 2304749 du 14 septembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02285_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Article 2 : L'arrêté du 22 mars 2023 du préfet du Val-d'Oise et le jugement n° 2304749 du 14 septembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01793_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 22VE01793 du préfet du Val-d'Oise est rejetée. .

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par suite, la requête du préfet du Val-d'Oise est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... et de Me Di Francesco pour le département du Val-d’Oise.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne les redevances versées à la société Financière du Val-de-Reuil : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il en va de même de la circonstance que les nuisances sonores du 4 mai 2018 n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une contravention de la 3ème classe prévue par l'article R. 623-2 du code pénal, dès

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02607_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

E n'ont été scolarisés qu'en France, les décisions contestées n'ont pas pour effet de rompre l'unité de la famille dès lors que les parents, en situation irrégulière, sont tous deux visés par une obligation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une décision en date du 16 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a notifié à Mme C B, médecin généraliste exerçant à Ezanville dans le Val-d'Oise, une décision de refus

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03820_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03856_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03865_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En revanche, elle implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise réexamine la situation administrative de M. A.

Source officielle

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