CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
désignent un Etat membre comme destinataire ; toutefois, il résulte de l'article 1.1 de l'annexe de la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 que, alors même que les destinataires principaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
En second lieu, l'article L. 110-1 du code de l'environnement définit le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
livre dispose : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
Taharuu, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2400109 du tribunal administratif de la Polynésie française en date du 1er octobre 2024 ; 2°) à titre principal
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, et eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Par suite, la seule circonstance que la valeur vénale d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision
DCA_24BX00229_20260326
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02635_20230222
22 février 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02187_20220627
27 juin 2022
Enfin, l'absence d'adhésion de l'expert aux positions de la commune n'est constitutive d'aucun manquement au principe d'impartialité. 8.
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
D’une part, une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le
6ème chambre
DCA_22NT03477_20230317
17 mars 2023
dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
; - les lots en cause ont été occupés pendant 9 ans à titre de résidence principale ; - on ne peut pas opposer le seuil de consommation électrique moyen sans porter atteinte au principe d'égalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DCA_22MA02124_20240704
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
Une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable
3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
recettes payées en espèces ; les taux d'espèces éludées ne sont d'ailleurs pas cohérents d'un salon de coiffure à l'autre ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - les principes
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
D'autre part, en vertu du principe d'imprescriptibilité du domaine public, les termes d'une autorisation d'occupation du domaine public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00254_20250703
3 juillet 2025
Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Juge des référés
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
Ces autorités ont été saisies d'une demande de prise en charge le 25 septembre 2023 qu'elles ont explicitement acceptée le 9 octobre 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01908_20230103
3 janvier 2023
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes.
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