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4 412 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_19PA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

désignent un Etat membre comme destinataire ; toutefois, il résulte de l'article 1.1 de l'annexe de la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 que, alors même que les destinataires principaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En second lieu, l'article L. 110-1 du code de l'environnement définit le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

livre dispose : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04869_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Taharuu, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2400109 du tribunal administratif de la Polynésie française en date du 1er octobre 2024 ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, et eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, la seule circonstance que la valeur vénale d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, la seule circonstance que la valeur vénale d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02635_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02187_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Enfin, l'absence d'adhésion de l'expert aux positions de la commune n'est constitutive d'aucun manquement au principe d'impartialité. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05223_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

D’une part, une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03477_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03949_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

; - les lots en cause ont été occupés pendant 9 ans à titre de résidence principale ; - on ne peut pas opposer le seuil de consommation électrique moyen sans porter atteinte au principe d'égalité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02121_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02124_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01791_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Une proposition de rectification doit, en principe, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01268_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

recettes payées en espèces ; les taux d'espèces éludées ne sont d'ailleurs pas cohérents d'un salon de coiffure à l'autre ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - les principes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03992_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

D'autre part, en vertu du principe d'imprescriptibilité du domaine public, les termes d'une autorisation d'occupation du domaine public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00254_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01029_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Ces autorités ont été saisies d'une demande de prise en charge le 25 septembre 2023 qu'elles ont explicitement acceptée le 9 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01908_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article 6 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes.

Source officielle

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