d'appréciation.

de l'intégration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

de la nature et de l'intensité du risque encouru, des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, des

S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 8.

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; () ".

En revanche, le respect des règles de fond qui s'imposent à l'autorisation s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle le juge statue. 5.

Il soutient que le classement des parcelles susmentionnées en zone " RP " du plan de prévention des risques d'inondation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de leur situation

- les motifs de refus opposés au titre du risque d'incendie et de la desserte électrique sont entachés d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation et ne peuvent qu'être censurés ainsi que l'a retenu

de cohérence territoriale de l'agglomération, le schéma régional de cohérence écologique et le plan de gestion des risques d'inondation ; -l'appréciation sommaire des dépenses est erronée et peu sincère

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, en particulier sur le risque

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière,

Par suite, la préfète de l’Oise n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant pour ce motif l’autorisation environnementale sollicitée.

Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet de l'Essonne a examiné si le requérant encourrait des risques personnels en cas de retour au Congo. M.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a justifié avoir des ressources suffisantes pour financer son séjour ; elle a produit un relevé

A ne produit ni élément probant susceptible de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la décision litigieuse était mise à exécution, il serait exposé à des risques réels, personnels

S’il existe un risque de fuite, (…), les Etats membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ».

entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation administrative et personnelle ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs manifestes d'appréciation

Elles permettaient aux auteurs du plan de délimiter les secteurs exposés au risque d'incendie de forêt et de déterminer en conséquence, en fonction de l'intensité de ce risque, des règles particulières