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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02620_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En outre, si l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité avec celle-ci le 28 janvier 2021, celui-ci présente un caractère récent à la date du 23 avril 2021 de l'arrêté en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du 21 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la guerre d’Algérie à compter du 2 février 2016, en application de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; en effet, il a été soumis à une succession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00637_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au schéma régional d'organisation sanitaire - projet régional sanitaire 2012-2016 (SROS-PRS 2012-2016) : " Le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Les créances résultant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03723_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies du même code. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
: (…) 2° A des congés de maladie (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…), le fonctionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et au versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02081_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 3 : La SCI Jonas versera à l'établissement public foncier du Grand Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03149_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 750